Haute-Loire
16 avenue Jean Martouret - 43120 Monistrol-sur-Loire
Loire
3 rue Georges Guynemer - 42160 Andrézieux-Bouthéon
N°TVA : 27420598989

Tout savoir sur la maison PMR

11/03/2021

Votée en 2005, la loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation, et la citoyenneté des personnes handicapées encadre strictement les normes d'accessibilité des maisons individuelles aux personnes à mobilité réduite. Pour la construction d'une maison à usage personnel, aucune exigence ne s'applique, mais dans le cadre d'une revente ou d'un investissement locatif, la conception d'un logement doit prendre en compte l'accessibilité à tous du bâtiment.



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